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DROIT PÉNAL ET ADMINISTRATIF 

SPÉCIALITÉS

COMMISSIONS
D'ENQUÊTE

PARLEMENTAIRES

(CPI)                                                

Les commissions d'enquête parlementaires sont l'organe d'investigation des assemblées législatives fédérales, étatiques et municipales. Conformément à la loi, les commissions d'enquête parlementaires disposent de droits d'investigation et d'intervention étendus. Les IPC s'accompagnent généralement d'une grande attention de la part des médias.

NOUS

  • nous préparons et représentons des particuliers, des autorités, des institutions et des entreprises dans le cadre de commissions d'enquête parlementaires.
     

  • nous conseillons des entités de toutes sortes sur les commissions d'enquête parlementaire qui les concernent et sur les demandes de preuves émanant de ces commissions.
     

  • accompagner et guider les témoins lors de leur déposition devant les commissions d'enquête parlementaire.

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